En effet, les faits dénoncés par M. Michel GBAGBO, c’est à dire les conditions de son arrestation le 11 avril 2011 à la résidence Présidentielle, sont contestées et ne peuvent être considérées comme valables au regard du droit positif international.

En l’espèce, la présente convocation de la juge Sabine KHERIS méconnaît les règles issues du droit international coutumier, et de l’immunité de juridiction dont bénéficient les organes et représentants légaux de l’État dans le cadre des actes réalisés dans l’exercice de leurs fonctions.

C’est du reste la position du procureur de Bobigny, M. François MOLINS, lequel a classé la première plainte sans suite le 19 mars 2012 aux motifs que « les faits dénoncés entrant dans le champ d’application de cette règle et ne sont par conséquent, pas légalement susceptibles de poursuites devant les juridictions pénales françaises ».

La vice-procureur de Paris, Mme Marie-José DELAMBILY, à son tour adopte exactement la même posture dans ses réquisitions de refus d’informer le 25 janvier 2013, lorsqu’elle reçoit la seconde plainte avec constitution de partie civile, indique que « les juridictions françaises ne peuvent apprécier la validité, ni le bien-fondé des décisions des représentants de l’État en exercice qui relèvent de leurs fonctions régaliennes et qu’il y a donc absence d’infractions ».

En conséquence, cette plainte ne peut prospérer.

C’est pourquoi, les conseils de M. Guillaume SORO ont déposé ce jour une note par devant le magistrat instructeur aux fins d’obtenir le non-lieu dans cette procédure.

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