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POURQUOI L’ARRETE PORTANT LEVEE DE L’IMMUNITE PARLEMENTAIRE DES SIX (6) DEPUTES DE L’OPPOSITION EST ILLEGAL

Politique
janv. 28, 2020 IMG_20200128_094015.jpg

Pour faciliter la compréhension de cette contribution par un grand nombre de lecteurs, je procèderai par un questionnement dans ma démarche.

1/ Qu’est-ce que l’immunité parlementaire ?
C’est un système de protection contre les menaces ou mesures d’intimidation, allant jusqu’à son arrestation dont un parlementaire (Député, Sénateur, …) pourrait être l’objet dans le cadre de son mandat.

2/ Les parlementaires ivoiriens bénéficient-ils de ce privilège ?
Oui, les articles 91 et 92 de la Constitution du 08 novembre 2016 accordent effectivement ce privilège aux parlementaires ivoiriens.

3/ En Côte d’Ivoire, les Députés peuvent-ils être arrêtés ou poursuivis en justice ?
En principe, non. Pour le faire, il faut faire lever leur immunité parlementaire ?

4/ Quel est l’organe habilité à lever l’immunité parlementaire d’un Député ?
Selon les articles 47 et 48 du Règlement de l’Assemblée nationale, lorsqu’elle est en session, l’Assemblée nationale se réunit en séance plénière pour statuer sur les demandes de levée de l’immunité parlementaire des Députés. En dehors des sessions, ce pouvoir revient au Bureau de cette institution.

5/ Qui peut initier une demande de levée de l’immunité parlementaire d’un Député ?
Seul le Procureur de la République (le parquet) peut en faire la demande. C’est ce qui transparaît clairement dans les dispositions de l’article 47 précité selon lesquelles «  lorsque l’Assemblée nationale …, est saisie par le parquet en vue d’obtenir l’autorisation de poursuivre ou d’arrêter un Député … ».

6/ Dans quels cas un Député peut-il être arrêté ou poursuivi directement sans que son immunité parlementaire ne soit levée ?
C’est dans le cas du flagrant délit.

7/ Qu’est-ce qu’un flagrant délit ?
Aux termes de l’article 77 du code de procédure pénale, c’est le crime ou le délit qui est en train de se commettre ou qui vient de se commettre.
Il y a également flagrant délit lorsque, dans un temps voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est retrouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou des indices, laissant penser qu’elle a participé à l’infraction.

8/ Peut-on demander la levée de l’immunité parlementaire d’un Député déjà mis aux arrêts ou poursuivi pour un flagrant délit ?
Non, parce que la protection du Député tombe en cas de flagrant délit. 

9/ L’Arrêté N° 001-2020/AN/B portant levée de l’immunité parlementaire des Députés Camara Loukimane, Kando SOUMAHORO, LOBOGNON Agnima Alain Michel, SORO Kanigui Mamaddou, SORO Kigbafori Guillaume et YAO Soumaïla est-il légal ?
Non, cet arrêté n’a aucune base légale. 

10/ Pour quels motifs cet arrêté est-il illégal ?

Les motifs de l’illégalité de l’arrêté du 20 janvier 2020 sont les suivants :
- le demandeur n’a pas qualité pour agir : la demande formulée par le groupe parlementaire RHDP le 14 janvier 2020 n’est pas recevable car seul le Procureur de la République a la possibilité de demander la levée de l’immunité parlementaire d’un Député ;

- le Bureau de l’Assemblée nationale n’as pas d’existence légale. En effet, la Constitution (article 100) et le Règlement de cette chambre parlementaire (article 6) oblige l’institution à se doter d’un Bureau dont la composition reflète sa configuration politique. De plus, la résolution portant élection dudit Bureau doit être publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire (article 9 du Règlement) ; ce qui n’est pas encore les cas en l’espèce ;

- dans la mesure où les autorités judiciaires ont déjà arrêté et engagé des poursuites contre les  Députés concernés, toute demande de levée de leur immunité parlementaire devient superfétatoire (inutile). 


Honorable FOFANA Bassatigui
Juriste, Député à l’Assemblée
 nationale de Côte d’Ivoire


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